Il appartient au chef d’entreprise de veiller personnellement à l’application constante des dispositions inscrites dans le code du Travail et des règlements pris pour assurer l’hygiène et la sécurité. En cas de manquement, sa responsabilité est alors engagée.
Dans le cadre de la réglementation, deux directives européennes relatives à la sécurité sur le lieu de travail ont été adoptées :
La directive 89/656/CEE du 30 Novembre 1989, relative à l’utilisation des Equipements de Protection (EPI) par les travailleurs :
Elle met l’employeur dans l’obligation de :
• Mettre à disposition, gratuitement et de manière personnelle, les EPI adaptés.
• Vérifier le bon choix des EPI, sur la base d’analyse des risques à couvrir et des performances offertes par les EPI.
• Veiller à l’utilisation des EPI.
• Vérifier la conformité des EPI mis à disposition.
• Informer les personnes chargées de la mise en œuvre ou de la maintenance des EPI.
• Assurer le bon fonctionnement et un état hygiénique satisfaisant des EPI.
• Informer les utilisateurs et les former à une bonne utilisation des EPI.
• Remplacer les EPI détériorés.
La Directive 89/686/CEE du 29 décembre 1989, relative à la conception des EPI :
On entend par EPI «tout dispositif ou moyen destiné à être porté ou tenu par une personne en vue de la protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa santé ainsi que tout complément ou accessoire destiné à cet objectif ».
Ces deux directives ont été transposées dans la législation nationale des pays membres de l’Union Européenne. En France, elles ont été adoptées et transcrites dans le code du Travail respectivement par les décrets 92-765, 92-766 etb92-768 du 29-1992.
Ces dispositions sont précisées dans les articles L.233-5 et L.233-5-1 du code du Travail, qui interdisent de vende tout équipement ou produit de protection qui ne garantit pas la santé et la sécurité des salariés sur leur lieu de travail.
Le marquage CE :
Il existe 3 catégories d’EPI :
Les EPI destinés aux risques mineurs.
(Hygiène, blessure superficielle, exemple : vêtement de pluie)
Le fabricant procède à une auto-certification CE. Il déclare que l’exemplaire neuf est conforme aux exigences de la directive.
Les EPI destinés aux risques intermédiaires.
(Mécaniques, thermiques, chimiques, exemple : vêtement haute visibilité).
Le fabricant fait une demande d’examen CE, accompagnée du dossier technique de l’EPI auprès d’un laboratoire notifié, qui procède à une série d’essais et à l’étude du dossier.
Les EPI destinés aux risques majeurs.
(Mortels ou irréversibles pour la santé, exemple : vêtement de protection contre les hautes températures).
Le fabricant, en supplément de la catégorie précédente, doit maîtriser et contrôler sa fabrication.
Les produits ainsi certifiés portent le marquage CE avec une note d’information indiquant le fabricant, les instructions de stockage, d’emploi, d’entretien…
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